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Référé suspension environnemental

Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.Suspension et avis négatif du commissaire enquêteur L'article L. 554-12 du Code de Justice Administrative énonce : "Le Juge Administratif des Référés, saisi d'une dema... Lire la suite

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