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Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage.Services à la personnes et taux réduit de TVADans une décision du 21 juin 2012, la Commission... Lire la suite

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