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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
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Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
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Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
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Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
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Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...
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