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Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain

Auteur : LEON Isabel

Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 Le 25 juin 201... Lire la suite

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