Paiement en ligne
Vente à un prix inférieur

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK