Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Source : www.eurojuris.frLe congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonctions immédiatement applicable ? La réponse à cette question est non. Dans son récent arrêt en date du 3 juillet 2023 (CE, 3 juill. 2023, n° 459472) le Conseil d'Ét... Lire la suite
Historique
-
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr -
Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr -
Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l...Source : www.eurojuris.fr -
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et...Source : www.eurojuris.fr -
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr -
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...Source : www.eurojuris.fr -
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...Source : www.eurojuris.fr -
La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquel...Source : www.eurojuris.fr