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Les contours de la procédure de répression des abus de droit redessinés

Publié le : 05/03/2009 05 mars mars 03 2009

Entreprises / Finances / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances rectificative pour 2008, du 30 décembre 2008, s’est attaquée à la répression de l’abus de droit qui avait connu une actualité forte depuis deux ans mais qui portait atteinte à la sécurité juridique en matière fiscale.La procédure de répression des abus de droitUn débat autour de l’abus de droit a débuté en 2006 avec l’arrêt «... Lire la suite

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