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Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
Publié le :
01/10/2025
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
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Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le :
26/09/2025
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Publié le :
15/09/2025
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L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025...
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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Publié le :
26/08/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.09...
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Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le :
20/08/2025
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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le :
22/07/2025
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
Publié le :
16/07/2025
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Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
Publié le :
07/07/2025
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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
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Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
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Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le :
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
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26/05/2025
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