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Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier

Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier

Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défectueuse par le service public hospitalier.L'extension du régime de responsabilité sans faute à la fourniture et l'implantation d'une prothèse défectueuse par le service p... Lire la suite

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