Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégories d’entreprises. Le code général des impôts, en son article 219 I-B, prévoit un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 %, applicable sur la fractio...