Droit des assurances, de la santé et de la responsabilité médicale

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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'act...

Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, constitue-t-il un accident de trajet ? La haute juridiction a répondu de manière affirmative. L’accident survenu dans le garage de la résidence au...

Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’aute...

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droit français ne contient pas de règles claires lorsqu’un défunt n’a pas exprimé sa volonté de son vivant, laissant le soin aux tribunaux de trancher cet...

Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d...

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