Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le :
27/02/2026
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2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptab...
