Paiement en ligne

Le Cabinet
FORTUNET & ASSOCIÉS

Le Cabinet FORTUNET & ASSOCIES est implanté à Avignon depuis plusieurs générations.

Par son équipe d’avocats, de clercs et son secrétariat, le Cabinet FORTUNET & ASSOCIES, organisé en pôles de compétences, traite quotidiennement l’intégralité du contentieux civil, pénal, commercial, social, administratif etc… et délivre du conseil juridique dans ces mêmes matières avec une compétence reconnue.

Il a la confiance renouvelée d’une clientèle qui comprend aussi bien les particuliers, que les institutionnels (Banques, Compagnies d’assurance, Syndics de co-propriété etc…), les entreprises, les collectivités et établissements public.

Le Cabinet FORTUNET & ASSOCIES est ainsi amené à conseiller ses clients et plaider sur tout le territoire.
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Dernières actualités

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonna...

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait,...

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février...

Nos clients parlent de nous

Marie R

Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Réactivité

Très professionnel: réelle et sincère attention apportée aux clients, à l'écoute, réactivité, bienveillance, rigueur, et accueil chaleureux.

Régine S

Très satisfaite

Alexia D

Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Réactivité
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